Conditions applicables aux ambassadeurs

Prestataire : Spareya s. r. o. · En vigueur depuis le : 8 juillet 2026 · Dernière modification : 13 octobre 2026

Documents liés : Règlement de la campagne « Le Grand Déverrouillage », CGU, Protection de la vie privée, Règles de la communauté.

1. Introduction

1.1 Les présentes Conditions applicables aux ambassadeurs régissent les droits et obligations des personnes qui participent au programme d'ambassadeurs Spareya (y compris le partage d'un lien de parrainage personnel) dans le cadre de la Campagne « Le Grand Déverrouillage » ou d'activités qui en découlent. Elles complètent les CGU et le Règlement de la campagne. Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les CGU et le Règlement de la campagne.

2. Définitions

Ambassadeur — personne physique (18 ans et plus) titulaire d'un Compte, qui contribue à faire connaître Spareya.
Lien de parrainage — lien d'invitation personnel que l'Ambassadeur peut partager et qui permet l'attribution de crédits pour les Utilisateurs vérifiés qu'il a amenés. Les crédits pour un Utilisateur amené sont attribués lorsque celui-ci se fait vérifier avant sa première Rencontre. Un crédit supplémentaire est attribué pour chaque Rencontre propre dont la tenue est confirmée par l'Ambassadeur et par au moins un autre participant. Les crédits sont recalculés en continu ; c'est pourquoi les crédits pour un Utilisateur amené disparaissent si celui-ci supprime son Compte ou si son Compte est suspendu. Une personne amenée via la Liste d'attente n'est rattachée au Compte dans l'Application que si les deux sont enregistrés avec la même adresse e-mail.
Reconnaissance d'ambassadeur — distinction liée au statut d'ambassadeur (voir art. 4).

3. Comment participer

3.1 Tout Utilisateur vérifié (18 ans et plus) peut participer en partageant son Lien de parrainage ou, le cas échéant, en remplissant les conditions indiquées pour l'activité concernée (le statut d'ambassadeur est aujourd'hui obtenu par l'Utilisateur qui amène au moins 30 Utilisateurs vérifiés dont le Compte n'est pas suspendu et qui compte au moins 10 Rencontres dont la tenue a été confirmée par lui-même et par au moins un autre participant). La participation est volontaire et gratuite ; elle n'exige aucun apport financier.

3.2 Le Prestataire peut accorder, refuser ou retirer le statut d'ambassadeur conformément aux présentes conditions (notamment en cas de manquement), avec une justification appropriée et selon la procédure de l'art. 8.

4. Reconnaissance d'ambassadeur et nature de la relation

4.1 Le statut d'ambassadeur constitue une relation à titre onéreux. L'Ambassadeur peut obtenir pour son activité une reconnaissance qui comprend également une prestation ayant une valeur patrimoniale — en particulier des crédits au sein du Service et un accès à des fonctions étendues (au-delà du standard) du Service, dès qu'elles seront disponibles.

4.2 La part non patrimoniale de la reconnaissance se compose : d'un badge, du statut d'ambassadeur et d'une mention dans la section d'honneur du Site (Wall of Fame).

4.3 Ni la reconnaissance d'ambassadeur ni les crédits ne sont jamais versés en argent ; ils ne sont ni cessibles à des tiers ni convertibles en espèces.

4.4 Note fiscale (à titre indicatif). Un avantage en nature peut être imposable pour l'Ambassadeur selon les règles de son pays ; en cas de dépassement des seuils légaux, le Prestataire remplira l'éventuelle obligation de déclaration de la valeur de la prestation en nature. Ceci ne constitue pas un conseil fiscal.

5. Règles de promotion — ce que l'Ambassadeur peut et ne peut pas faire

5.1 Lorsqu'il fait la promotion de Spareya, l'Ambassadeur dit toujours la vérité et respecte les Règles de la communauté. En particulier :

il ne doit pas formuler d'affirmations fausses ou trompeuses au sujet du Service ;
il ne doit pas promettre de garanties chiffrées précises que Spareya n'annonce pas publiquement ;
il ne doit ni spammer, ni harceler, ni recourir à des pratiques de recrutement interdites ;
il ne doit pas s'exprimer au nom du Prestataire au-delà de ce qui a été convenu (il n'en est ni le représentant ni l'employé).

5.2 L'Ambassadeur ne doit pas, par sa promotion, porter atteinte aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle) ni enfreindre les règles des plateformes sur lesquelles il communique.

5.3 Protection des mineurs. Spareya est un service pour adultes (18 ans et plus). L'Ambassadeur ne doit pas cibler sa promotion sur des personnes de moins de 18 ans, ni les solliciter directement, ni les inciter à s'inscrire.

6. Transparence de la publicité (mention obligatoire)

6.1 Le statut d'ambassadeur est une collaboration à titre onéreux (l'Ambassadeur reçoit une prestation ayant une valeur patrimoniale — art. 4). Pour chaque promotion, l'Ambassadeur doit donc signaler le caractère commercial de façon claire, lisible et dès le début du contenu, afin qu'il soit reconnaissable sans ambiguïté — par exemple « publicité » ou « collaboration rémunérée avec Spareya ».

6.2 La mention doit être dans la langue du public et visible sans avoir à cliquer sur « plus ». Le seul hashtag « #ambassadeur » ne suffit pas.

6.3 Si la plateforme met à disposition un outil de signalement des partenariats rémunérés (par exemple « Paid partnership » sur Instagram, TikTok ou YouTube), l'Ambassadeur est tenu de l'utiliser en plus de la mention textuelle.

6.4 L'obligation de mention s'applique également au partage du Lien de parrainage et aux contenus dans lesquels la contrepartie (crédits ou reconnaissance) dépend du nombre d'Utilisateurs amenés.

6.5 L'objectif est la conformité avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), l'interdiction de la publicité clandestine et l'exigence de transparence publicitaire.

7. Ambassadeurs générés par IA et contenus synthétiques

7.1 Si le Prestataire utilise un ambassadeur généré par IA ou un contenu promotionnel généré par IA (image, voix ou vidéo donnant l'apparence d'une personne réelle), il l'indique toujours de manière claire et visible comme créé par intelligence artificielle, dans la langue du public. Spareya ne fait jamais passer un contenu généré par IA pour une personne réelle.

7.2 Lorsque la solution technique ou la plateforme le permet, ce contenu est également signalé de façon lisible par machine (métadonnées ou filigrane), conformément à l'art. 50 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA, applicable à partir du 2 août 2026).

7.3 Si l'Ambassadeur utilise lui aussi des contenus générés par IA dans sa promotion, la même obligation de mention lui incombe.

8. Protection des données personnelles et parrainages

8.1 Le traitement des données personnelles de l'Ambassadeur est régi par la Protection de la vie privée et, dans le cadre de la Campagne, par le Règlement de la campagne. Exercice des droits et questions : support@spareya.eu.

8.2 Parrainages et coordonnées de tiers. L'Ambassadeur partage son Lien de parrainage de sa propre initiative et sous sa propre responsabilité. Lorsqu'il sollicite d'autres personnes (par e-mail, SMS ou messagerie), il est tenu de respecter les règles du marketing direct (directive vie privée et communications électroniques 2002/58/CE ; au Royaume-Uni, PECR 2003) : ne solliciter que les personnes qui y ont consenti ou avec lesquelles il entretient une relation légitime, et respecter les désinscriptions. Le Prestataire ne sollicite pas les personnes invitées du seul fait du partage du lien ; l'Ambassadeur ne doit pas transmettre au Prestataire les coordonnées de tiers sans leur consentement.

9. Durée, fin de participation et retrait du statut

9.1 L'Ambassadeur peut mettre fin à sa participation à tout moment.

9.2 Le Prestataire peut retirer ou refuser le statut d'ambassadeur et la reconnaissance qui y est associée en cas de manquement aux présentes conditions, aux CGU, aux Règles de la communauté ou au Règlement de la campagne, ou en cas d'agissement frauduleux (par exemple des utilisateurs fictifs). En cas de retrait, il indique une justification appropriée et permet à l'Ambassadeur de s'exprimer avant la décision définitive, lorsque les circonstances le permettent.

9.3 Les droits déjà acquis par l'Ambassadeur qui a manifestement rempli les conditions (par exemple les crédits déjà attribués) ne sont pas affectés par le retrait du statut, sauf en cas de fraude ou d'abus.

10. Droit applicable et consommateurs

10.1 Les présentes Conditions applicables aux ambassadeurs sont régies par le droit slovaque, sous réserve des dispositions impératives de l'État de résidence habituelle de l'Ambassadeur, lorsque celui-ci est un consommateur.

10.2 Les consommateurs du Royaume-Uni conservent les droits impératifs prévus par le droit anglais ou écossais, y compris la possibilité de faire valoir leurs prétentions devant les juridictions compétentes du Royaume-Uni.