Conditions générales d'utilisation (Conditions d'utilisation)

Prestataire : Spareya s. r. o. · En vigueur depuis le : 8 juillet 2026 · Dernière modification : 13 octobre 2026

1. Dispositions introductives

1.1 Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent les droits et obligations liés à l'utilisation de la plateforme Spareya, exploitée par :

Spareya s. r. o., Lermontovova 911/3, 811 05 Bratislava-Staré Mesto, IČO 57 718 768, immatriculée au registre du commerce du tribunal municipal Bratislava III, section Sro, dossier n° 201128/B. Gérant : Marek Jankech. Contact : support@spareya.eu. Site : https://spareya.eu.

(ci-après le « Prestataire » ou « nous »).

1.2 Ce qu'est le Service. Spareya est une plateforme du type « trouve un partenaire de sport », composée d'une application mobile et web (ci-après l'« Application ») et du site spareya.eu (ci-après le « Site ») ; ensemble, le « Service ». Le Service permet notamment de rechercher des partenaires de sport, de créer des rencontres individuelles (1:1) et collectives et de s'y inscrire, d'afficher des lieux et des rencontres sur une carte, d'échanger dans un chat, ainsi que de créer et de rechercher des clubs et des événements.

1.3 Acceptation des Conditions. En créant un Compte, en vous inscrivant sur la Liste d'attente ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous confirmez avoir lu les présentes Conditions, les comprendre et accepter d'être lié par elles. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

1.4 Consommateur. Si vous utilisez le Service en tant que personne physique en dehors de votre activité professionnelle, vous êtes un consommateur et bénéficiez des droits particuliers prévus par le droit de la consommation ; ces droits ne sont pas affectés par les présentes Conditions.

1.5 Consommateurs au Royaume-Uni. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle au Royaume-Uni, le choix du droit et des juridictions slovaques (art. 12) ne vous prive pas de la protection impérative prévue par le droit d'Angleterre et du pays de Galles, d'Écosse ou d'Irlande du Nord (en particulier le Consumer Rights Act 2015 et les Consumer Contracts Regulations 2013), et vous avez le droit de faire valoir vos prétentions devant la juridiction de votre lieu de résidence.

1.6 Langue et hiérarchie des documents. Les présentes Conditions forment, avec les documents Protection de la vie privée, Règles de la communauté et Règlement de la campagne, un cadre contractuel unique. En cas de contradiction, les Règles de la communauté prévalent pour les questions de comportement et la Protection de la vie privée pour les questions de données personnelles.

2. Définitions

• Prestataire / nous — Spareya s. r. o.
• Service — l'Application et le Site Spareya réunis. Application — l'application mobile et web. Site — spareya.eu.
• Utilisateur / vous — personne physique âgée de 18 ans révolus et titulaire d'un Compte, ou visiteur du Site.
• Compte — compte utilisateur dans l'Application.
• Contenu — tout ce qu'un Utilisateur crée ou met en ligne (messages du chat, bio, annonces de clubs, photos).
• Rencontre — rencontre sportive créée via l'Application, ou rencontre à laquelle l'Utilisateur s'est inscrit.
• Club — club ou section sportive disposant d'un profil de club.
• Liste d'attente / Campagne — liste des personnes intéressées / campagne promotionnelle « Le Grand Déverrouillage ».

3. Limite d'âge de 18 ans et vérification de l'identité

3.1 Strictement 18 ans et plus. Le Service est réservé exclusivement aux personnes âgées de 18 ans révolus. Aucune personne de moins de 18 ans ne peut créer ni utiliser un Compte. En créant un Compte, vous déclarez avoir 18 ans révolus.

3.2 Aucun compte pour les mineurs. Aucun compte n'existe ni ne sera créé pour les enfants et les jeunes. Le recrutement de sportifs plus jeunes passe exclusivement par des Clubs vérifiés et s'adresse aux parents ; un mineur n'obtient jamais l'accès à l'Application.

3.3 Vérification de personne réelle et de l'âge. Avant votre première Rencontre, nous vérifions par un court contrôle devant la caméra, via le prestataire externe Didit, que vous êtes une personne réelle et vivante (sans pièce d'identité). Nous vérifions la condition des 18 ans par l'année de naissance indiquée à l'inscription et, en cas de motif (par ex. un âge de 18 à 20 ans dans le Profil, un signalement ou une demande d'un modérateur), également par une estimation automatique de l'âge à partir du visage ; en cas d'estimation basse, une personne de notre équipe décide. La vérification peut conditionner l'accès à certaines fonctions. À titre transitoire : nous activons la vérification devant la caméra via Didit avant le déverrouillage du premier district ou de la première zone ; d'ici là, aucune Rencontre entre personnes n'a lieu, à l'exception des entraînements réservés aux membres d'un Club vérifié, car le Club connaît ses membres.

3.4 Ni photo ni vidéo conservée. Nous ne conservons de la vérification ni la photo, ni la vidéo, ni l'âge estimé : nous n'en gardons que le résultat (« vérifié » oui/non et la date) et une trace du déroulement de la vérification. Détails dans la Protection de la vie privée.

3.5 Fonctionnalités limitées sans vérification. Tant que vous n'avez pas passé la vérification, les fonctions du Compte peuvent être limitées (impossibilité de créer des Rencontres, de s'y inscrire ou de contacter d'autres personnes, par exemple). L'étendue des fonctions est déterminée par le Prestataire, qui peut la modifier pour des raisons de sécurité.

3.6 Avant l'activation du district ou de la zone. Dans le cadre de la Campagne, les Rencontres entre personnes ne démarrent dans un district ou une zone qu'après son activation (en règle générale dans les 3 jours ouvrables suivant l'atteinte du seuil). Dès avant l'activation fonctionnent le carnet Mon sport, les Clubs, y compris les entraînements réservés aux membres d'un Club vérifié, la carte des lieux sportifs, des magasins et des événements ainsi que la liste des coachs. Les autres parties du Service restent en mode aperçu jusqu'à l'activation. Les détails figurent dans le Règlement de la campagne.

3.7 Sorties en famille et enfants accompagnés d'un parent. Certaines Rencontres peuvent être signalées comme familiales. Un Utilisateur (parent ou représentant légal) peut y emmener son propre enfant mineur. L'enfant est accompagné en permanence et se trouve sous la responsabilité et la surveillance exclusives de son parent ; le Prestataire n'assume aucune surveillance à son égard. L'enfant n'est pas Utilisateur : aucun Compte n'est créé pour lui et nous ne traitons aucune donnée personnelle le concernant. L'enfant ne doit jamais être laissé seul avec une personne autre que son parent ou représentant. Les programmes organisés et le recrutement de jeunes ne sont possibles qu'au travers de Clubs vérifiés.

4. Inscription et Compte

4.1 Création d'un Compte. L'utilisation de l'Application suppose la création d'un Compte. Lors de l'inscription, vous êtes tenu de fournir des informations exactes, précises et à jour, et de les maintenir à jour.

4.2 Un seul Compte. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. Les comptes multiples, les comptes créés sous une identité d'emprunt et les comptes destinés à contourner une suspension ou une suppression sont interdits.

4.3 Sécurité de l'accès. Vous répondez de la confidentialité de votre mot de passe et de l'activité menée depuis votre Compte. Signalez tout soupçon d'accès non autorisé à support@spareya.eu.

4.4 Exactitude des informations. La fourniture d'informations inexactes (en particulier sur l'identité, l'âge ou le niveau) peut entraîner la restriction, la suspension ou la suppression du Compte.

4.5 Interdiction de cession. Le Compte est incessible : vous ne pouvez ni le vendre, ni le louer, ni le mettre à la disposition d'un tiers.

5. Règles d'utilisation et Contenu de l'Utilisateur

5.1 Règles de la communauté. En utilisant le Service, vous vous engagez à respecter les Règles de la communauté, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

5.2 Interdiction des Contenus illicites et préjudiciables. Il est interdit de créer ou de diffuser des Contenus notamment illicites, haineux, menaçants, harcelants, trompeurs, sexuellement explicites, faisant l'apologie de la violence, portant atteinte aux droits de tiers ou mettant en danger la sécurité d'autrui. Sont également interdits la collecte non autorisée de données concernant autrui, le spam, la fraude et le contournement des mécanismes de sécurité et de modération.

5.3 Licence d'affichage du Contenu. Le Contenu que vous créez reste le vôtre. En le créant, vous accordez au Prestataire une licence non exclusive et gratuite, limitée à la durée de présence du Contenu dans le Service, pour le stocker, l'afficher et le rendre accessible dans la mesure nécessaire à l'exploitation du Service (par exemple afficher votre bio à d'autres, acheminer vos messages). Cette licence n'autorise pas l'utilisation de votre Contenu à des fins marketing sans rapport, sans votre accord distinct. Après le retrait d'un Contenu, nous pouvons le conserver techniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire à nos obligations légales et défendre nos droits (par exemple en cas de signalement en cours), conformément à la Protection de la vie privée.

5.4 Modération et « notification et action » (DSA). Conformément au DSA, nous exploitons un mécanisme de signalement des Contenus illicites ou contraires aux Règles de la communauté. Chaque Utilisateur peut signaler un Contenu ou un autre Utilisateur et peut bloquer un autre Utilisateur. Les signalements sont examinés selon une procédure d'escalade (L1 à L3). Le point de contact unique pour les utilisateurs comme pour les autorités au titre du DSA est support@spareya.eu (slovaque et anglais, non exclusivement automatisé).

5.5 Outils de modération. Pour protéger les Utilisateurs, nous utilisons une détection automatique des tentatives d'échange de coordonnées dans le chat ; nous prévoyons d'ajouter plus tard une modération automatisée des contenus par IA. Ces outils servent à signaler (flag) un élément à l'examen d'un humain : nous ne prenons pas de décision produisant des effets juridiques ou comparables de façon exclusivement automatisée (art. 22 du RGPD). Nous vous informons des mesures automatisées substantielles en les motivant (en particulier art. 17 du DSA).

5.6 Droit de retirer un Contenu et de suspendre un Compte. Nous nous réservons le droit de retirer tout Contenu contraire aux présentes Conditions, aux Règles de la communauté ou à la loi et, selon la gravité et la répétition, d'appliquer des mesures graduées : avertissement, restriction, suspension ou suppression du Compte. Nous vous informons de la mesure et de ses motifs et vous donnons la possibilité de la contester lorsque la réglementation l'exige (en particulier le DSA). En cas de danger immédiat pour la sécurité, nous pouvons agir immédiatement et fournir la motivation par la suite.

5.7 Système de recommandation (matchmaking). Pour proposer des partenaires et des Rencontres, nous utilisons un système de recommandation. Ses principaux paramètres sont : sports identiques ou complémentaires, niveau, localisation (district ou zone) et disponibilité réciproque. Pour chaque proposition, nous affichons les raisons de la correspondance, afin que vous compreniez pourquoi elle vous est présentée (art. 27 du DSA).

6. Rencontres en vrai et responsabilité

6.1 Spareya est un intermédiaire, pas un organisateur. Le Service sert exclusivement à mettre en relation et à permettre de convenir d'une Rencontre. Les Rencontres ont lieu entre Utilisateurs. Le Prestataire n'est ni l'organisateur, ni l'exploitant, ni un participant à la Rencontre ; il ne fournit ni prestation sportive, ni encadrement, ni surveillance, et ne répond ni du déroulement, ni de la sécurité, ni du résultat de la Rencontre.

6.2 Participation à vos propres risques. Vous participez à toute activité sportive et à toute Rencontre volontairement, sous votre propre responsabilité et à vos propres risques. Le sport comporte un risque de blessure ; il vous appartient d'apprécier votre aptitude physique et le caractère approprié de l'activité.

6.3 Exclusion de responsabilité du fait d'autrui. Dans la mesure permise par le droit, le Prestataire ne répond ni des actes, omissions, comportements ou Contenus des autres Utilisateurs, ni des dommages ou atteintes à la santé ou aux biens survenus en lien avec une Rencontre ou un contact avec un autre Utilisateur. Cela ne porte pas atteinte à la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (notamment en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et d'atteinte à la vie ou à la santé imputable au Prestataire).

6.4 Recommandations de sécurité. Nous recommandons : une première Rencontre dans un lieu public ; d'informer un proche du lieu et de l'heure ; de ne pas communiquer trop tôt de coordonnées sensibles ; en cas de comportement inapproprié, de mettre fin à la Rencontre et de signaler puis bloquer l'Utilisateur. Votre Compte comporte un contact d'urgence que vous pouvez renseigner librement. En cas de danger immédiat, appelez toujours le numéro d'urgence 112 (ou le numéro d'urgence national de votre pays).

6.5 La carte n'affiche aucune personne. La carte affiche exclusivement des lieux et des Rencontres, jamais la position de personnes. Ni la position précise d'un Utilisateur ni celle de son appareil ne sont collectées ou conservées ; comme domicile sont enregistrés une commune (son point central) ainsi que le district ou la zone qui en découle et un secteur approximatif (environ 5 × 5 km). C'est un engagement ferme de notre part (Protection de la vie privée).

7. Gratuité du Service

L'utilisation du Service est gratuite pour les Utilisateurs comme pour les Clubs. Nous n'acceptons aucun paiement et aucune fonction n'est enfermée derrière un mur payant.

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1 Droits du Prestataire. Le Service dans son ensemble — logiciel, code source, design, interface utilisateur, bases de données, textes, graphismes, marque et logo « Spareya » et mascotte — est protégé par des droits de propriété intellectuelle et appartient au Prestataire ou à ses concédants de licence.

8.2 Licence accordée à l'Utilisateur. Nous vous accordons un droit non exclusif, incessible et révocable d'utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions. Ce droit n'emporte transfert d'aucun droit de propriété ni d'aucun autre droit de propriété intellectuelle.

8.3 Interdictions. Sans notre accord écrit préalable, il vous est notamment interdit de copier, modifier, désosser (reverse engineering) ou décompiler le logiciel du Service (hors de la mesure permise par le droit impératif), d'utiliser la marque ou le logo Spareya, ou de recourir à des moyens automatisés (extraction de données, robots) pour accéder au Service.

8.4 Contenu de l'Utilisateur. Vos droits sur votre propre Contenu ne sont pas affectés par le présent article ; la licence est régie par l'art. 5.3.

9. Responsabilité et garanties

9.1 Service fourni « en l'état ». Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par le droit, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, qu'il sera exempt de défauts, ininterrompu, toujours disponible ou conforme à vos attentes particulières (en particulier que vous trouverez un partenaire adapté). Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur au titre de la garantie des défauts.

9.2 Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par le droit, le Prestataire ne répond ni des dommages indirects ou consécutifs, ni du manque à gagner, ni de la perte de données, ni des dommages causés par des tiers ou d'autres Utilisateurs. Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (notamment faute intentionnelle, négligence grave, atteinte à la vie et à la santé) et ne portent pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.

9.3 Disponibilité. Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, mais nous pouvons la restreindre temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour des motifs échappant à notre contrôle. La gratuité du Service ne fonde aucun droit à un niveau de disponibilité déterminé.

9.4 Force majeure. Le Prestataire ne répond pas de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (événements naturels, coupures d'électricité ou d'internet, défaillances de tiers, cyberattaques, etc.).

10. Durée et fin du contrat

10.1 Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et court tant que vous disposez d'un Compte ou utilisez le Service.

10.2 Suppression du Compte par l'Utilisateur. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment et sans motif, directement dans l'Application ou par demande adressée à support@spareya.eu. Après la suppression, nous traitons vos données conformément à la Protection de la vie privée.

10.3 Suspension ou suppression par le Prestataire. En cas de manquement aux présentes Conditions, aux Règles de la communauté ou à la loi, ou de mise en danger de la sécurité d'autrui, nous pouvons appliquer, selon la gravité et la répétition, des mesures graduées (avertissement, restriction, suspension, suppression). Nous vous informons des motifs et vous donnons la possibilité de contester dans la mesure exigée par la réglementation (en particulier le DSA), sauf lorsque la réglementation ou un danger immédiat pour la sécurité s'y oppose.

10.4 Effets de la fin du contrat. À la fin du contrat, vous perdez l'accès à votre Compte et au Contenu qu'il comporte. Les stipulations destinées à survivre à la fin du contrat (en particulier les art. 8, 9 et 12) demeurent en vigueur.

11. Modifications des Conditions

11.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs raisonnables (notamment en cas d'évolution des fonctions, de la réglementation ou des procédures d'exploitation). Nous vous informerons à l'avance des modifications substantielles (dans l'Application ou par e-mail), dans un délai raisonnable. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez mettre fin au contrat (supprimer votre Compte) avant son entrée en vigueur. Les droits impératifs du consommateur n'en sont pas affectés.

12. Droit applicable et règlement des litiges

12.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République slovaque. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection résultant des dispositions impératives du droit de l'État de votre résidence habituelle dans l'UE.

12.2 Règlement amiable et REL. Nous cherchons à régler les litiges en priorité à l'amiable (support@spareya.eu). Si vous êtes un consommateur et n'êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous avez le droit de saisir une entité de règlement extrajudiciaire des litiges ; en Slovaquie, il s'agit principalement de l'Inspection slovaque du commerce (www.soi.sk).

12.3 Compétence juridictionnelle. Les juridictions de la République slovaque sont compétentes pour connaître des litiges. Cela ne porte atteinte ni au droit du consommateur de saisir la juridiction de sa résidence habituelle, ni à ses autres droits impératifs.

13. Dispositions finales

13.1 Divisibilité. Si une stipulation devient nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; la stipulation nulle est remplacée par celle qui se rapproche le plus de l'intention initiale.

13.2 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ensemble avec les documents Protection de la vie privée, Règles de la communauté, Politique relative aux cookies et (pour les participants à la Campagne) Règlement de la campagne, constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'utilisation du Service. Les données d'identification du Prestataire figurent dans les Mentions légales.

13.3 Contact. Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez-nous à support@spareya.eu.

13.4 Entrée en vigueur. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 8 juillet 2026. La version à jour est toujours disponible dans le Service.